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Journal n°5299
du 27 avril 1959
Ordonnance-Loi n° 660 modifiant l'article 502 du Code de Procédure Civile sur la saisie des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Journal n°5296
du 6 avril 1959
Ordonnance-Loi n° 659 tendant à modifier les articles 227, 230 et 232 du Code Civil
Journal n°5295
du 30 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 658 portant modification de la Loi n° 565 du 15 juin 1952 sur la pharmacie
Journal n°5294
du 23 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 655 relative à la déclaration des périodes pouvant ouvrir droit à une pension de retraite uniforme
Journal n°5294
du 23 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 656 modifiant l'article 972 du Code de Procédure Civile
Journal n°5294
du 23 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 657 modifiant l'article 3 de la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques
Journal n°5291
du 2 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 651 modifiant les articles 20 et 22 et abrogeant l'article 31 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°5291
du 2 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 652 accordant la faculté de réclamer temporairement la protection légale au bénéfice de certains produits admis aux expositions officielles
Journal n°5291
du 2 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 653 modifiant l'article 8 de la Loi n° 595 du 15 juillet 1954 sur le régime des prestations familiales
Journal n°5291
du 2 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 654 portant modification de l'Ordonnance-Loi n° 294 du 4 juillet 1940 relative au contrôle des coffres-forts
Journal n°5288
du 9 février 1959
Ordonnance-Loi n° 648 tendant à modifier l'article 7 de la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques
Journal n°5288
du 9 février 1959
Ordonnance-Loi n° 649 portant ouverture de crédits additionnels au budget de l'exercice 1958
Journal n°5288
du 9 février 1959
Ordonnance-Loi n° 650 portant fixation du budget de l'exercice 1959